Amendement n° 78 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
I.- Compléter, in fine, cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
II.- En conséquence, supprimer le cinquième alinéa du III de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).