Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Au deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
en association avec
insérer les mots :
l'Etat et
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).