Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 1er ‑1‑1 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, supprimer les mots :
de l'article 5
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).