Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
A la fin du deuxième (1°) du IV de cet article, supprimer les mots :
en métropole, jusqu'à la nouvelle échéance du 31 décembre 2009 dans les départements d'outre-mer
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).