Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
I. Aux premier et quatrième alinéas du II de cet article, remplacer (deux fois) la date :
31 août 2005
par la date :
1er janvier 2006
II. Au quatrième alinéa du II de cet article, remplacer la date :
31 décembre 2005
par la date :
31 décembre 2006
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).