Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le 2° du II de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 131-1 du code de la voirie routière, supprimer les mots :
, après avis des conseils généraux,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).