Amendement n° 65 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, la région Ile-de-France peuvent confier à l'organisme de leur choix la gestion des logements destinés aux étudiants construits après l'entrée en vigueur du transfert de compétence prévu au présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).