Amendement n° 56 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans la dernière phrase du texte proposé par le 3° du VII de cet article pour l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
celle-ci leur confère
par les mots :
ils lui confient
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).