Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1-2 du code de l'urbanisme, après les mots :
d'utilité publique
insérer les mots :
ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, la déclaration de projet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).