Amendement n° 107 Sénat

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Adopté Commission des lois TITRE IX BIS (avant l’article 125 decies) Déposé le 23/06/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cette division et son intitulé.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).