Amendement n° 102 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conventions conclues entre la communauté urbaine et une ou plusieurs de ses communes membres, en application de ces dispositions, sont passées selon une procédure adaptée. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).