Amendement n° 989 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Avant le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Le IV de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée »
Objet
Amendement de repli au cas où le Sénat souhaiterait laisser aux communes le soin de définir l'intérêt communautaire ; il n'en reste pas moins qu'il semble pertinent de fixer un délai afin d'apporter une sécurité juridique au dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).