Amendement n° 554 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
de la plus prochaine session de l'assemblée délibérante
par les mots :
de l'assemblée délibérante dans un délai de six mois
de la plus prochaine session de l'assemblée délibérante
par les mots :
de l'assemblée délibérante dans un délai de six mois
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).