Amendement n° 1310 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après le mot :
constatées
rédiger comme suit la fin du texte proposé par l'amendement 202 pour compléter le I de cet article :
sur la période de trois ans précédant le 1er janvier 2003. La compensation des charges d'investissement transférées par la présente loi est calculée dans les mêmes conditions mais sur une période de cinq ans.
constatées
rédiger comme suit la fin du texte proposé par l'amendement 202 pour compléter le I de cet article :
sur la période de trois ans précédant le 1er janvier 2003. La compensation des charges d'investissement transférées par la présente loi est calculée dans les mêmes conditions mais sur une période de cinq ans.
Objet
Ce sous-amendement reprend l'amendement n° 878 déposé avant l'article 1er et retiré, en tenant compte des débats qui ont eu lieu alors.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).