Amendement n° 1314 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
1) Supprimer la seconde phrase du 1° du texte proposé par l'amendement 1309.
2) Compléter in fine le texte proposé par l'amendement 1309 par une phrase ainsi rédigée :
Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
2) Compléter in fine le texte proposé par l'amendement 1309 par une phrase ainsi rédigée :
Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).