Amendement n° 1312 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans le texte de l'amendement n° 209, remplacer les mots :
la région
par les mots :
le département
la région
par les mots :
le département
Objet
L'objet de ce sous-amendement est de donner compétence pour modifier les limites territoriales des arrondissements au préfet de département après consultation du conseil général et non plus au préfet de région.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).