Amendement n° 1313 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 379 rectifié, supprimer le mot :
prioritairement
prioritairement
Objet
L'objet de ce sous-amendement est de prévoir qu'une moitié de la dotation de solidarité communautaire est répartie obligatoirement en fonction de critères de péréquation. En conséquence, il est proposé de supprimer l'adverbe « prioritairement »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).