Amendement n° 1311 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 48, remplacer les mots :
de ces contrats
par les mots :
de ces opérations
de ces contrats
par les mots :
de ces opérations
Objet
Ce sous-amendement propose que les obligations des parties couvrent jusqu'au terme de la réalisation des travaux prévus aux contrats afin de couvrir les opérations qui seraient non terminées au terme des contrats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).