Amendement n° 609 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est ajouté au chapitre VI « Dispositions communes aux collectivités territoriales » du titre 1er du livre II du code de l'éducation un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 216-11. – Les collectivités territoriales et l'Etat peuvent conclure des conventions de coopération et de partenariat en vue de développer des activités communes dans le domaine éducatif et culturel et créer, ou gérer ensemble, les moyens et services nécessaires à ces activités.
« A cet effet, il peut être constitué avec d'autres personnes morales de droit public ou privé un groupement d'intérêt public, auquel s'appliquent les dispositions de l'article 21 de la loi n° 82‑610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ».
Il est ajouté au chapitre VI « Dispositions communes aux collectivités territoriales » du titre 1er du livre II du code de l'éducation un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 216-11. – Les collectivités territoriales et l'Etat peuvent conclure des conventions de coopération et de partenariat en vue de développer des activités communes dans le domaine éducatif et culturel et créer, ou gérer ensemble, les moyens et services nécessaires à ces activités.
« A cet effet, il peut être constitué avec d'autres personnes morales de droit public ou privé un groupement d'intérêt public, auquel s'appliquent les dispositions de l'article 21 de la loi n° 82‑610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).