Amendement n° 1308 Sénat

Remplacer le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 332 pour le II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
La région et la collectivité territoriale de Corse assurent la synthèse des travaux d'inventaire réalisés par les départements.
Une convention conclue avec les départements définit les conditions dans lesquelles la région et la collectivité territoriale de Corse mettent à disposition les services ou parties de services et les moyens techniques nécessaires. Dans ce cadre, les agents sont de plein droit mis à disposition du département à titre individuel. A cette fin, la région et la collectivité territoriale de Corse bénéficient du transfert des personnels de l'Etat.

Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des dispositions du présent article.

Cette modification de l'article 72 est motivée par le souci d'organiser de manière optimale le fonctionnement des services de l'inventaire.