Amendement n° 1040 rect. Sénat

Rédiger ainsi le texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 811‑8 du code rural :

« Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole relevant des communautés urbaines de Lille et de Dunkerque ainsi que du syndicat intercommunal de gestion du lycée d'enseignement professionnel et horticole de Raismes sont transformés en établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole.
« Leur transfert à la région Nord Pas-de-Calais n'intervient, sauf convention contraire entre la région et la collectivité territoriale concernée, qu'une fois qu'a été constaté le strict respect de l'ensemble des normes de sécurité s'appliquant aux bâtiments et aux équipements.
« Les dispositions des articles L. 1321‑1 à L. 1321‑8 du code général des collectivités territoriales s'appliquent à ce transfert de compétence.
« La région prend en charge la rétribution des personnels ouvriers et de service qui exercent leur fonction dans les établissements transformés conformément aux dispositions du présent article. »

Cet amendement a pour objet à la fois de régler de manière équitable le transfert de trois lycées horticoles oubliés par la loi de décentralisation qui a confié aux régions la compétence « lycées » et de prendre en compte la situation particulière de ces trois lycées qui, contrairement aux lycées antérieurement transférés, ne disposent d'aucun emploi de techniciens et ouvriers de service (TOS) pris en charge par l'Etat.