Amendement n° 793 rect. Sénat

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Rejeté M. Jack Ralite Article 74 Déposé le 14/11/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I- Remplacer les deux premiers alinéas du I de cet article par les deux alinéas suivants :

L'Etat garde la compétence de la programmation des travaux et de la gestion des crédits budgétaires affectés à l'entretien et à la restauration des immeubles, orgues et objets classés ou inscrits au titre de la loi du 31 décembre 1913 dont ni lui, ni ses établissements publics n'ont la propriété.

Cependant, les collectivités locales et territoriales peuvent aussi prendre l'initiative et la responsabilité du financement de travaux non programmés par l'Etat.

II- Dans le troisième alinéa du I, supprimer les mots :

ou, dans le cas prévu au II du présent article, le département.

III- Supprimer les paragraphes II, IV et V.

Objet

Cet amendement vise à créer les conditions favorables à la mise en place d'une programmation des travaux et d'une gestion des crédits partagée et équilibrée entre l'Etat et les collectivités locales et territoriales, notamment en offrant la possibilité aux collectivités locales et territoriales de prendre des initiatives dans les cas où elles estimeraient que l'action de l'Etat fait défaut.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).