Amendement n° 1036 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter la dernière phrase du texte proposé par le XI de cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 422‑9 du code de l'éducation par les mots :
en tenant compte des charges résultant des dispositions législatives et réglementaires édictées sur le plan national.
Objet
Il s'agit de fixer plus précisément les paramètres permettant de fixer, annuellement dans la loi de finances, la contribution de l'Etat aux dépenses de rémunération des personnels non enseignants des collèges et lycées privés sous contrat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).