Amendement n° 1307 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter l'amendement n° 321 par une phrase ainsi rédigée:
Une convention conclue entre l'établissement et la collectivité de rattachement précise les modalités d'exercice de leurs compétences respectives.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).