Amendement n° 906 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Rédiger comme suit la dernière phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 1609 nonies C VI du code général des impôts :
Lorsqu 'une zone d'activités économiques d'intérêt communautaire est située en tout ou partie sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci peut étendre le versement d'une dotation de solidarité communautaire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constituant un ensemble sans discontinuité territoriale et limitrophe de son territoire.
Objet
L'article 124 propose d'introduire la notion de zone d'intérêt départemental. Mais cette notion n'étant pas définie, elle est juridiquement imprécise et donc inopérante. Dès lors, il convient de la supprimer, tout en conservant l'esprit du dispositif qui encourage une solidarité "intercommunautaire".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).