Amendement n° 863 rect. Sénat

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Non soutenu Groupe CRC Article 122 Déposé le 14/11/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 122, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans le premier alinéa de l'article L. 2511-15 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « par le maire de la commune », sont insérés les mots : « ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ».

II. En conséquence, dans ce même alinéa, après les mots : « du conseil municipal », sont insérés les mots : « ou du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ».

III. Dans le troisième alinéa du même article, après les mots : « du conseil municipal », sont insérés les mots : « ou du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ».

Objet

L'auteur de cet amendement souhaite harmoniser durablement les relations entre les mairies d'arrondissement(s) les mairies de Paris, Marseille et Lyon et, lorsqu'ils existent, les EPCI.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).