Amendement n° 1029 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le dernier alinéa de l'article L. 211‑1 du code de l'éducation, après le mot "éducatif", insérer les mots : ", sur l'égalité des chances entre élèves"
Objet
Le bilan d'application du fonctionnement des compétences décentralisées dans le secteur de l'éducation, présenté par le gouvernement au parlement, devra appréhender ce fonctionnement en tenant compte de l'application du principe de l'égalité entre les différentes collectivités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).