Amendement n° 1047 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après la deuxième phrase du premier alinéa du III, insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle fixe notamment l'utilisation prévue du monument transféré ainsi que les conditions d'ouverture éventuelle au public et de présentation des objets qu'il renferme ; en outre, elle mentionne l'état de conservation du bien au moment du transfert de propriété.
Objet
Cet amendement vise à préciser le contenu de la convention qui sera passée entre l'Etat et le collectivité intéressée, au moment du transfert d'un monument historique et des éventuels objets mobiliers qu'il renferme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).