Amendement n° 473 rect. Sénat

Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Au 1°, il est inséré après les mots : « actions de développement économique » les mots : « d'intérêt communautaire » ;

Cet amendement vise à subordonner à la notion d'intérêt communautaire les actions de développement économique des communautés de communes éligibles à une bonification de dotation générale de fonctionnement. En effet, la rédaction actuelle de la loi, qui ne soumet pas cette compétence à la notion d'intérêt communautaire, oblige les communes de ces groupements à se dessaisir de l'intégralité de leur compétence en matière de développement économique. Ce faisant, la loi fait de ces communautés de communes des structures plus intégrées que les communautés d'agglomérations et que les communautés urbaines sur ce point, ce qui est manifestement contraire à l'esprit du texte.