Amendement n° 1189 rect. Sénat

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Adopté M. Pierre Hérisson (, apparentés et rattachés et Mme GOURAULT et les membres du Groupe de l'Union Centriste) Article 123 Déposé le 13/11/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit le texte proposé par le 3° du II pour le 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts :

"2 ° Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes de l'ensemble des conseils municipaux des communes membres, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.

"A défaut d'accord unanime, le montant de l'attribution de compensation est fixé dans les conditions figurant aux 3°, 4° et 5°."

Objet

L'attribution de compensation constitue une ressource fondamentale pour chacune des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale levant la taxe professionnelle unique. Il est donc indispensable que l'ensemble des conseils municipaux se prononce sur sa détermination et les conditions de sa révision, comme c'est le cas actuellement pour l'évaluation des transferts de charges.

En outre, leur accord unanime doit être requis, dans la mesure où il s'agit d'une dérogation aux règles de droit commun d'évaluation des charges transférées.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).