Amendement n° 608 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter le texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 4382‑5 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'école ou l'institut relève d'un établissement public mentionné au titre I ou au titre IV du livre VII du code de l'éducation, les dispositions du présent article et de la dernière phrase de l'article L. 4382-2 font l'objet d'une convention entre la région et l'établissement public laquelle tient lieu de l'autorisation et de l'agrément prévus à l'article L. 4382-3. »
« Lorsque l'école ou l'institut relève d'un établissement public mentionné au titre I ou au titre IV du livre VII du code de l'éducation, les dispositions du présent article et de la dernière phrase de l'article L. 4382-2 font l'objet d'une convention entre la région et l'établissement public laquelle tient lieu de l'autorisation et de l'agrément prévus à l'article L. 4382-3. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).