Amendement n° 607 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans la deuxième phrase du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 4382‑2 du code de la santé publique, remplacer les mots :
par le ministre chargé de la santé
par les mots :
par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur
par le ministre chargé de la santé
par les mots :
par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).