Amendement n° 355 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Insérer après la première phrase du premier alinéa du I de cet article une phrase ainsi rédigée :
Cette liste peut également prévoir le transfert d'objets mobiliers classés ou inscrits appartenant à l'Etat.
Objet
L'objet de cet amendement est de permettre le transfert de propriété d'objets mobiliers, appartenant à l'Etat ou au centre des monuments nationaux, autres que ceux déjà présents dans les immeubles classés ou inscrits et dont la propriété est transférée aux collectivités locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).