Amendement n° 396 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
A- Compléter l'amendement n° 204 par un paragraphe ainsi rédigé :
II- L'article L. 5211-49 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant un délai d'un an à compter de la tenue d'une consultation des électeurs à l'initiative d'un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci ne peut organiser une autre consultation portant sur un même sujet. »
B- En conséquence, au début du texte proposé par l'amendement n° 204, ajouter la mention :
I
Objet
Cet amendement a pour objet de limiter à un le nombre de consultations organisées par un EPCI lorsqu'elles portent sur un même sujet. Il s'agit de reprendre la même interdiction qui est prévue pour les collectivités à l'article L. 1112-21 du code général des collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).