Amendement n° 1012 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans le deuxième alinéa de cet amendement, après les mots :
après avis de sa commission exécutive
insérer les mots :
et après délibération du conseil régional
après avis de sa commission exécutive
insérer les mots :
et après délibération du conseil régional
Objet
Cet amendement prévoit que la convention entre l'ARH et la région ne peut être signée qu'après une délibération du conseil régional autorisant expressément son président.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).