Amendement n° 1013 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans le deuxième alinéa de cet amendement, après les mots :
les modalités
insérer les mots :
et le montant
les modalités
insérer les mots :
et le montant
Objet
Il s'agit de préciser qu'à côté des modalités, le montant de la participation volontaire de la région au financement d'équipements sanitaires (et non pas sa contribution au fonctionnement de l'ARH) est fixé dans les conventions passées entre les ARH et les régions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).