Amendement n° 575 rect. Sénat

I - Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 213‑3 du code de l'éducation :
Lorsque le département effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction, d'extension, ou des grosses réparations, ce transfert est de droit et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraire. »
II - Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 214-7 du code de l'éducation :
Lorsque la région effectue sur ces biens des travaux des travaux de construction, de reconstruction, d'extension, ou des grosses réparations, ce transfert est de droit et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraire. »

 

L'article 64 prévoit le transfert par l'Etat du patrimoine immobilier des collèges au département et des lycées aux régions afin de faciliter les travaux immobiliers que ces collectivités territoriales y effectuent.
Cet amendement a pour objet de préciser que le transfert du patrimoine immobilier des établissements scolaires aux collectivités territoriales compétentes, et actuellement détenu par d'autres collectivités territoriales, est de droit et sans contre partie quand la collectivité territoriale en charge de l'établissement scolaire effectue des travaux de construction, de reconstruction, d'extension, ou des grosses réparations.