Amendement n° 945 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822‑1 du code de l'éducation par les mots :
ainsi que les modalités de la participation des représentants de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale concernés aux décisions d'attribution.
ainsi que les modalités de la participation des représentants de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale concernés aux décisions d'attribution.
Objet
L'objet de cet amendement est de prévoir que la convention relative à la gestion du logement des étudiants précise les modalités de la participation des élus de la collectivité ou du groupement concerné aux décisions d'attribution, puisque c'est à eux qu'incombe la charge de construire et d'entretenir ces logements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).