Amendement n° 1248 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le b) du 5° du I de cet article pour modifier l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, après le mot :
prêts,
insérer les mots:
ou avances remboursables,
Objet
Les dispositions du présent article visent un public défavorisé, en grande difficulté financière. Il apparaît en conséquence préférable de procéder par la voie d'avances remboursables plutôt que par celle des prêts. En effet, les prêts ont des répercussions financières plus lourdes ; ceci ne ferait qu'aggraver la situation des personnes concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).