Amendement n° 12 rect. Sénat

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Non soutenu M. Philippe Richert Art. 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement Déposé le 06/11/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le premier alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 6‑3 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'Etat participe chaque année au financement du fonds de solidarité pour le logement à parité avec l'ensemble des contributions versées par le département l'année précédente.

Objet

Le financement du fonds de solidarité pour le logement est assuré par le département.

Les collectivités locales et leurs établissements publics de coopération intercommunale, Électricité de France et les distributeurs d'électricité, Gaz de France et les distributeurs de gaz, France-Télècom et les opérateurs de services téléphoniques, les distributeurs d'eau et les partenaires visés à l'article 3, personnes morales ou physiques, peuvent également participer volontairement au financement du fonds de solidarité pour le logement.

Jusqu'en 2003 l'Etat participait au financement des FSL, à parité avec les collectivités locales. Cette participation devrait être inscrite, de droit, dans la loi.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).