Amendement n° 9 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans le septième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
de tout ou partie
par les mots :
pour gérer la partie de réservation dont bénéficie le Préfet au profit des personnes défavorisées.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).