Amendement n° 6 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans l'avant-dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301‑5‑2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :
opérations
par les mots :
actions et programmes
Objet
Supprimer dans les articles concernant les conventions, le PLH et le PDLDP les termes "opérations" et les remplacer par "actions". Cette proposition concerne le terme de "opération" lorsqu'il est employé au sens de programme de construction de logement social, d'acquisition, d'amélioration ou de démolition; elle ne concerne pas le terme "opération" au sens d'opération d'urbanisme, employé pour parler des OPAH, opérations programmées d'amélioration de l'habitat, ou des opérations de résorption de l'habitat insalubre ou de lutte contre l'habitat indigne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).