Amendement n° 1298 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 295 pour remplacer la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 822‑1 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Toute décision de désaffectation des biens concernés est soumise à l'accord du représentant de l'Etat dans le département.
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).