Amendement n° 871 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.822-1 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
En Ile-de-France, la compétence prévue au troisième alinéa est transférée à la région, à sa demande, si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale y renonce dans un délai d'un an après avoir été invité à l'exercer.
Objet
Cet amendement ouvre la possibilité de confier à la région d'Ile-de-France la charge du logement des étudiants, compte tenu de la particularité de ce secteur dans cette région.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).