Amendement n° 1113 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur des Français de l'étranger peut saisir pour avis le centre national et les centres régionaux de toutes propositions en matière d'accès aux logements des étudiants des Français établis hors de France désireux de poursuivre leurs études en France. »
Objet
Les jeunes Français de l'étranger désirant poursuivre leurs études en France rencontrent les plus grandes difficultés pour se loger en foyer étudiants. Connaissant souvent leur affectation dans les universités très tardivement dans le courant de l'été, ils ne sont pas en mesure de faire une inscription utile. Leurs demandes sont donc les plus tardives et les foyers sont déjà pleins. Ils sont souvent exclus de fait de ces logements.
Il est donc nécessaire d'imaginer de nouvelles procédures permettant de faire face à cette situation. L'amendement propose que le Conseil supérieur des Français de l'étranger puisse saisir officiellement le CNOUS et le CROUS de propositions dans un souci de dialogue permanent avec ces instances. Ces propositions permettront au CNOUS et aux CROUS d'être mieux informés des problèmes spécifiques aux Français de l'étranger souvent mal connus
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).