Amendement n° 1159 rect. Sénat

Avant le premier alinéa de cet article, insérer un I ainsi rédigé :

I. - L'Etat réalise un audit budgétaire en vue du transfert aux régions des aides aux étudiants inscrits dans les établissements publics ou privés dispensant des formations sociales, initales, permanentes et supérieures, prévues à l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles.

II. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article par la mention :

II. -

La prise en charge par les régions de la responsabilité de la formation des travailleurs sociaux peut apparaître cohérente avec une compétence générale de formation professionnelle.

Cependant, il importe d'éviter que les régions ne soient amenées à assurer financièrement une équité d'accès à ces formations qui n'est pas appliquée à ce jour.

A ce titre, le texte prévoit à l'article 44 une gratuité des études hors frais d'inscription et de scolarité. Or, ces frais peuvent être actuellement importants.

C'est pourquoi l'article 45 prévoit que les régions peuvent mettre en oeuvre des aides individuelles aux étudiants.

De fait, les régions pourraient être confrontées à une demande sociale forte, ne faisant pas actuellement l'objet d'une prise en charge par l'Etat. Les régions seraient alors contraintes de mobiliser des financements supplémentaires sans ressources compensatrices et sans aucune visibilité budgétaire.

Il importe, en conséquence, que l'Etat rétablisse l'équité des élèves face à ces droits d'inscription avant transfert de cette compétence aux régions sur la base d'un audit budgétaire préalable.