Amendement n° 422 rect. Sénat

A. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – L'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et avec les dispositifs de coordination prévus au chapitre V du titre IV du livre I^er » sont supprimés ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « à la demande de l'une des autorités compétentes » sont remplacés par les mots : « à l'initiative de l'autorité compétente pour l'adopter ».

B. – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

I. –