Amendement n° 11 rect. Sénat

Rédiger ainsi le huitième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301‑5‑2 du code de la construction et de l'habitation :
« La convention prévoit les conditions de délégation des réservations de logements dont bénéficie, au titre de l'article L. 441‑1, le représentant de l'Etat dans le département sur le territoire du département, hors du territoire des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 301-3.

Le texte prévoit que ce sont les conventions qui détermineront, au coup par coup, les conditions de la délégation de tout ou partie des réservations de logements dont bénéficie le représentant de l'Etat dans le département.
Pourquoi, sur le territoire des EPCI ou des départements « compétents », ne pas confier de droit, pour leur totalité la gestion des réservations, prises au bénéfice des instances de la puissance publique, à une autorité unique, la communauté ou le département ? C'est une question de simplification et un principe d'équité.