Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301‑3 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présente, au moment du dépôt du projet de loi de finances, le tableau des dotations notifiées aux préfets de région et de leur répartition intra régionale effectuée par les préfets. »
Objet
Les crédits qui seront déconcentrés aux Préfets de Régions puis répartis par ces derniers entre les EPCI et Départements sont bien des ressources publiques. Il est impératif de maintenir un contrôle du Parlement sur leur usage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).