Amendement n° 960 rect. Sénat

L'article 49 indique que, parmi les crédits pouvant être délégués, figurent ceux destinés aux opérations de démolition de logements sociaux. Or la loi du 1^er août 2003, indique que ces crédits, de même que ceux qui sont destinés à la construction et à la réhabilitation dans les opérations de renouvellement urbain, sont affectés à l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine, qui décide de leur attribution et de leur versement. Il y a là une contradiction manifeste entre la loi du 1^er août 2003 et le projet de loi.

De toute évidence, les projets de renouvellement urbain sont partie intégrante d'une politique locale de l'habitat : il ne va pas dans le sens de la cohérence ni de la simplification que de renforcer d'un côté la compétence des EPCI pour la mise en œuvre de la politique locale de l'habitat et, de l'autre, d'affecter à une instance centralisée les décisions et les moyens attribués à une  part importante de cette  même politique de l'habitat.

Toutefois, la création de l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine accroît la fongibilité des aides de l'Etat et ses décisions emportent attribution de crédits provenant d'autres sources (Caisse des Dépôts , 1 % logement, Union Sociale de l'habitat). Il apparaît donc difficile d'obtenir pour les EPCI délégataires la décision d'attribution des autorisations de programmes relevant d'autres sources de crédits que l'Etat. Mais on pourrait très bien  imaginer que les crédits de paiement relatifs aux opérations validées par le conseil d'administration de l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine soient délégués aux EPCI signataires d'une convention de délégation, qui seront également, en vertu de la loi du 1^er août, signataires de la convention de renouvellement urbain.